| BREVET EUROPEEN : DES CHANGEMENTS EN 2009 |
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Le 1er avril 2009, une version modifiée du règlement d’exécution de Convention sur le Brevet Européen (CBE) entrera en vigueur.
Le principal changement apporté concernera les modalités de désignation des Etats Contractants à la CBE choisis par le déposant. Actuellement, des taxes de désignation s’élevant à 85€ doivent être acquittées pour chacun des Etats retenus, à concurrence de 7 taxes. Ainsi, le montant des taxes dues pour désigner 4 Etats, ce qui est le choix typiquement opéré par les déposants, est de 340€. Pour désigner l’ensemble des 35 Etats Contractants, le montant dû est de 595€.
A compter du 1er avril 2009, une seule taxe de désignation sera due et son paiement permettra de désigner tous les Etats Contractants. Il est prévu que son montant soit fixé à 500€.
Comme la taxe d’examen, cette taxe devra être acquittée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne.
Par ailleurs, pour freiner les velléités des déposants à déposer des textes très longs, la taxe de dépôt sera assortie d’une surtaxe, dont le montant devrait être de 12€, pour chaque page de la demande de brevet (description, revendications et dessins) à partir de la 36ème.
Pour éviter que les demandes de brevets ne comprennent de trop nombreuses revendications, une taxe de 200€ est due depuis le 1er avril 2008 pour chaque revendication au-delà de 15. A compter du 1er avril 2009, il est prévu que cette taxe de 200€ reste due pour chaque revendication au-delà de 15 et jusqu’à 50, mais que la taxe soit portée à 500€ pour chaque revendication à partir de la 51ème.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, l’ex-République yougoslave de Macédoine deviendra le 35ème Etat Contractant à la CBE.
Les Etats Contractants seront donc les suivants :Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque et Turquie.
©Cabinet Beau de Loménie – 4 décembre 2008
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